La Protection des oeuvres

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    Zikmao
    Administrateur

    Date d'inscription : 22/02/2010

    La Protection des oeuvres

    Message  Zikmao le Mar 2 Mar - 17:41

    La contrefaçon

    La violation des droits d'auteur constitue une contrefaçon (articles L. 335-2 à L. 335-4 du Code). Une contrefaçon est un délit pénal, passible de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende depuis la loi Perben II (mars 2004). Les articles du code prévoient aussi de nombreuses sanctions complémentaires.
    La violation des droits d'auteur est un préjudice pour lequel l'auteur peut demander réparation par le biais d'une action, et la contrefaçon est un délit pénal, sanctionnée par le Tribunal Correctionnel.

    Comment protéger vos oeuvres ?


    L'intérêt est de pouvoir prouver l'antériorité de votre création à une date déterminée, il existe donc de nombreuses possibilités de dépôt:


    -S'envoyer soi-même ces oeuvres en recommandé avec A-R, solution la plus simple pas forcément la plus fiable



    -Déposer dans une enveloppe dit "INPI" ( Institut National de la Propriété Industrielle ) avec une enveloppe soleau coûtant aux alentours de 10 €uros, votre enveloppe est conservée durant 5 années, avec prorogation possible, à noter qu'il n'est pas possible de glisser votre CD !!


    -Déposer chez un notaire, un huissier efficace mais onéreux.



    -
    Envoyer vos oeuvres, vos partitions à le "SNAC" ( Syndicat National des Auteurs-Compositeurs ) la durée du dépôt est de 5 années moyennant 34 €uros pour 4 oeuvres.

    A noter, qu'il existe également des services, étant donné qu'il s'agit d'un syndicat, on peut donc vous renseignez pour le biais d'une assistance et consultation juridique spécialisé, ainsi que d'autres services suivant que vous soyez adhérent ou non.

    Il faut néanmoins préciser qu'un dépôt au Snac ne vous protège pas aux USA, car dans ce pays, le copyright est rigueur.



    -Déposer ces oeuvres à la "SACEM" ( Société des Auteurs, Compositeurs et éditeurs de musique )

    Pour commencer la Sacem est une société de gestion des droits d'auteur, collectant et redistribuant ces droits aux artistes en bénéficiant, jouant le rôle d'intermédiaire entre les auteurs, producteurs d'œuvres soumis au droit d'auteur, il faut donc préciser que la sacem n'a pas pour vocation de protéger vos oeuvres, cependant un relevé de la sacem peut faire office d'une preuve d'antériorité et il vous appartiendra comme pour un envoie en A/R de vous charger de vous défendre.

    pour s'inscrire :
    Avoir composé ou écrit 5 oeuvres et justifier d'un début d'exploitation de l'une d'elle, soit par une diffusion publique interprétée 5 fois, au cours de 5 séances différentes, sur une période de plus de 6 mois et justifier l'enregistrement de vos oeuvres.

    Ces conditions étant remplies vous devez remettre les bulletins de déclarations, les manuscrits de vos oeuvres, à noter que si vous êtes un groupe chaque membre devra remettre un dossier d'admission.

    Une fois terminé le parcours de l'adhésion vous devez vous acquitter du paiement des droits d'entrée s'élevant aux alentours de 116 €uros, toutes vos oeuvres seront obligatoirement déposé à la Sacem et ce pour une durée illimitée, garder à l'esprit qu'une fois inscrit c'est assez compliqué d'en sortir.

    Il est à noter, qu'il est inutile voir conseillé de ne pas s'inscrire et devenir sociétaire, sauf à être assuré de toucher des droits d'auteur... car une fois inscrit, toutes vos oeuvres doivent être déposées et sont la propriété de la sacem, de plus en pressant d'éventuel CD vous devrez vous acquitter des droits SDRM, certes récupérable par la suite. De plus même au jour d'aujourd'hui la politique d'autorisation pour faire un téléchargement gratuit MP3 n'est pas autorisé, même en possédant son site perso, le streaming lui est toute fois autorisé ou toléré.



    -Déposer ces oeuvres à la SACD ( Société des auteurs compositeurs dramatique )

    Vous faites parvenir une enveloppe de votre support au service des dépôts. Vous indiquez sur celle-ci les informations permettant d’identifier son contenu.
    L'envoie vous en coutera 46 Euros et vous recevrez un reçu numéroté, remis avec une facture.
    La protection de vos oeuvres est valable durant 5 années

    A noter qu'aux états-unis, le copyright est de rigueur, et déposer ces oeuvres dans cette office ne garantie pas une protection, car il s'agit avant tout d'une formalité garantissant l'archivage des oeuvres protégées, mais en confère certains avantages et les dépôts sont valables pour une durée défini dans la propriété littéraire.

    U.S Copyright Office

    Il existe depuis quelques années sur le net des sociétés en France ou à l'étranger proposant de protéger vos oeuvres, les offices de dépôt de copyright sont maintenant assez répandu, il est quand même conseillé de vérifier l'étendu de la protection...

    Copyright France

    Il existe également une procédure à la Bibliothèque National de France BNF

    PDF Depot legal BNF CD Audio


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